Conditions générales de vente et charte de protection des données
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1– DISPOSITIONS LIMINAIRES
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des services (ci-après : « les Services ») et ventes de produits proposés par Madame Delphine CASTET, épouse REGNAULT, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 824 443 113 exerçant son activité sous le nom commercial TOUTENBOCAUX sur le site Internet www.toutenbocaux.fr (ci-après le « Site »)
Siège social: 5 les robins, 33920 Civrac de Blaye
E-mail: contact@toutenbocaux.fr
Téléphone: +33 6 61 50 68 85
1.2 Terminologie.
Les termes employés ci-après dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par TOUTENBOCAUX. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).
1.3 Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les Conditions Générales de Vente, accessibles sur le Site s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site.
Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Le Client déclare qu’il est d’âgé d’au moins 18 ans et qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées et acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger et/ou imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Toute confirmation par le CLIENT d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux CLIENTS à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
TOUTENBOCAUX se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
TOUTENBOCAUX invite donc les CLIENTS à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Sauf preuve contraire apportée par le CLIENT, les systèmes d'enregistrement automatique d’acceptation des Conditions Générales de Vente par le CLIENT de TOUTENBOCAUX sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
L’acceptation de Conditions Générales de Vente est matérialisée par un bouton à cliquer « valider ma commande » pour la confirmation de la commande.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le CLIENT qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas bénéficier des Services ni acheter de Produits sur le Site.
Article 3 - ACCES AU SITE – OUVERTURE D’UN COMPTE – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.
Le Client atteste que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment en renseignant le formulaire « contactez-nous » sur le SITE afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Le CLIENT est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Il ne sera admis qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom et même adresse).
Le CLIENT s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le CLIENT peut accéder à tout moment à son Espace Personnel en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Il lui appartient d’informer TOUTENBOCAUX dans les plus brefs délais d’une utilisation de son Compte à son insu. Il reconnaît à TOUTENBOCAUX le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 4 - PRODUITS
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité, les ingrédients et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les renseignements mentionnés sont ceux communiqués à TOUTENBOCAUX par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS -DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
La disponibilité des produits est indiquée, dans la mesure du possible, au moment de la passation de la commande.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
-soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
-soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
-soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
TOUTENBOCAUX se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les frais d’expédition de la Commande du CLIENT lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Article 7 - MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT DU PRIX
7.1 Passation de commande
Pour passer commande (ci-après « la Commande »), le Client doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
7.2 Confirmation de commande
En cliquant sur le bouton « valider ma commande » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son panier le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le CLIENT déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement.
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
A l’issue de sa Commande, le CLIENT reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison.
La facture correspondant à la Commande est envoyée au CLIENT en pièce jointe du mail de confirmation d’expédition de la commande.
Le CLIENT doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, le CLIENT doit contacter TOUTENBOCAUX aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
TOUTENBOCAUX recommande au CLIENT de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La Commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
7.3 Paiement de la Commande
Le prix des Produits est exigible lors de la Commande.
Son paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne, PayPal ou PayPlug.
Le CLIENT garantit à TOUTENBOCAUX qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisant pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de TOUTENBOCAUX.
TOUTENBOCAUX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Article 8 - LIVRAISON
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
8.1 Modes de livraison
Les différents modes de livraison possibles sont indiqués sur le Site. Le Client doit choisir son mode de livraison lors de la commande.
TOUTENBOCAUX utilise les services de livraison de MONDIAL RELAY et CHRONOPOST.
8.2 Délais de livraison
TOUTENBOCAUX s’engage à expédier les Produits dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de Commande.
En cas de manquement de TOUTENBOCAUX non dû à un cas de force majeure, à son obligation de livraison dans le délai prévu ci-dessus, le Client peut résilier la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TOUTENBOCAUX d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résilié à la réception par TOUTENBOCAUX de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résiliation du Contrat selon les modalités ci-dessus, TOUTENBOCAUX remboursera le Client de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
TOUTENBOCAUX se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Le Client ne saurait prétendre au remboursement du Produit lorsque celui-ci a été réceptionné et/ou que la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes.
Article 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Principe et délai de rétraction
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter, et de renvoyer ou restituer le PRODUIT sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, des produits commandés.
9.2 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation par écrit à TOUTENBOCAUX, dans ce délai de quatorze (14) jours calendaires :
- soit en complétant et en validant en ligne le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse suivante www.toutenbocaux.fr/formulaire-de-retractation.html, dont un accusé de réception sur un support durable lui sera immédiatement communiqué par TOUTENBOCAUX,
- soit en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : TOUTENBOCAUX 5 Les Robins 33920 CIVRAC DE BLAYE
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de TOUTENBOCAUX 5 Les Robins 33920 CIVRAC DE BLAYE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le ………………/reçu le ………………..
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
9.3 Modalités de retour des produits
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer les produits à : TOUTENBOCAUX 5 Les Robins 33920 CIVRAC DE BLAYE par colissimo ou les déposer dans un point MONDIAL RELAY en ayant au préalable créé un envoie sur la page suivante : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/.
Le CLIENT devra prendre en charge l’intégralité des frais directs de renvoi des produits.
Les PRODUITS seront emballés, à la charge du CLIENT conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant leur transport.
Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le Client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine, en bon état et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été endommagés, ni ouverts, ni entamés et être accompagnés de la copie de la facture.
9.4 Effets de la rétractation – Remboursement
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, hors les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du retour du PRODUIT.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.
9. 5 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR.
Article 10 – GARANTIES
10.1 - Garantie légale de conformité
Conformément au Code de la consommation, TOUTENBOCAUX est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la Consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-9 du Code de la Consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la Consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 du Code de la Consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2 - Garantie des défauts de la chose vendue - Garantie des vices cachés
TOUTENBOCAUX est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code Civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. «
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
10.3 - Prescription extinctive
Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Article 11 – RESPONSABILITE
11.1 TOUTENBOCAUX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site pour des raisons de maintenance.
TOUTENBOCAUX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
11.2 TOUTENBOCAUX s’efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Néanmoins, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. En conséquence, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient engager la responsabilité de TOUTENBOCAUX.
112.3 Les Produits proposés à la Vente sont disponibles tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. En toute hypothèse, TOUTENBOCAUX ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLES
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par TOUTENBOCAUX dans le cadre de son Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TOUTENBOCAUX, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de TOUTENBOCAUX et/ou des créateurs mentionnés sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES OU BANCAIRES
TOUTENBOCAUX pratique une politique de protection des données personnelles et bancaires dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires » auquel le Client est impérativement tenu d’acquiescer après en avoir pris connaissance.
Article 14 – COMPORTEMENTS PROHIBES
Sont strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TOUTENBOCAUX,
- tous détournements des ressources système du Site,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TOUTENBOCAUX ou des CLIENTS de son Site,
- et enfin, plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, TOUTENBOCAUX se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Article 15 - PUBLICITE
TOUTENBOCAUX se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TOUTENBOCAUX sera seul juge. Plus généralement, le CLIENT déclare être informé que TOUTENBOCAUX pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.
Article 16 – LIENS, SITES TIERS
TOUTENBOCAUX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels, y compris ses éventuels partenaires, le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
TOUTENBOCAUX n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers ou proposés par ces tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
TOUTENBOCAUX n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le CLIENT et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel le CLIENT serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
Article 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de BORDEAUX seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site www.toutenbocaux.fr (ci-après : le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent
d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms,
adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance,
données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats et abonnements,
numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous
communiquer à votre sujet.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en
œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos
droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de
vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
3. Identité du responsable de la collecte de données
Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est Madame Delphine CASTET épouse REGNAULT immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 824 443 113, Les Robins 33920 CIVRAC DE BLAYE.
4. Collecte des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des
finalités suivantes :
- Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats,
commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation
avec les clients,
- Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées
Seul le personnel de notre entreprise, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, elles le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit six ans.
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 3 ans.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
-Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
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10. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
11. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : delphine.regnault@frenchcuisines.fr- adresse de courrier postal : 5 Les Robins 33920 CIVRAC DE BLAYE
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
12. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.